À compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours contre une décision de refus de visa pour la France ont été profondément modifiées par deux décrets du 29 juin 2022 (décret n°2022-962 et décret n°2022-963). Ces textes ne se limitent pas à des aménagements techniques : ils instaurent une dualité de procédures selon le type de visa concerné, raccourcissent le délai de recours administratif préalable et redéfinissent les autorités compétentes.
Pour un demandeur dont la demande vient d’être refusée par un consulat français, comprendre ces règles est devenu une condition essentielle d’efficacité. Un recours mal orienté, formé hors délai ou devant la mauvaise autorité, est en effet voué à l’irrecevabilité, ce qui ferme définitivement la voie du contentieux administratif.
Cet article présente le nouveau cadre juridique applicable (I), les modalités de contestation des refus de visa de court séjour (II) et de long séjour (III), les caractéristiques du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (IV), un aperçu des délais de traitement constatés et des chances de réussite à chaque étape (V), ainsi que quelques repères pratiques pour préparer un recours efficace (VI).
I/ Le cadre juridique applicable depuis le 1er janvier 2023
Avant la réforme, toutes les contestations de refus de visa, qu’il s’agisse d’un visa de court séjour Schengen ou d’un visa de long séjour, devaient être portées devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes. Le délai de saisine était de deux mois et la commission ne disposait que d’un pouvoir de recommandation à l’égard du ministre.
Depuis le 1er janvier 2023, en application des décrets du 29 juin 2022, la voie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) diffère selon le type de visa contesté :
- pour un visa de court séjour ou une autorisation de voyage, le recours est désormais formé devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur, à Nantes ;
- pour un visa de long séjour, le recours est maintenu devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), également à Nantes.
Au-delà de la dualité des autorités compétentes, deux changements méritent d’être soulignés.
D’une part, le délai de recours est ramené à 30 jours, contre 2 mois auparavant.
D’autre part, le délai de distance, qui accordait un mois supplémentaire aux personnes résidant à l’étranger pour saisir le juge administratif, n’est plus applicable aux refus de visa depuis le 1er janvier 2023.
Sur la motivation de la décision de refus, il convient enfin de rappeler qu’en principe, depuis la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, toutes les décisions de refus de visa doivent être motivées. Cette obligation, conjuguée à l’obligation européenne de motivation des refus de visa uniforme Schengen pesant déjà sur les consulats depuis avril 2011 en application du règlement communautaire dit Code des visas, facilite l’identification des motifs et la préparation du recours.
La CRRV, créée par le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 et désormais régie par les articles D312-3 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale, placée sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l’Intérieur. Son président est choisi parmi des personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. Elle joue, selon les termes mêmes des rapports parlementaires, un rôle de filtre du contentieux destiné à désengorger le tribunal administratif de Nantes.
II/ Les refus de visa de court séjour
Les visas de court séjour, dits « visas Schengen », autorisent l’entrée et le séjour dans l’espace Schengen pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Ils sont délivrés sur le fondement du règlement (CE) n°810/2009 dit Code des visas. Les visas de court séjour à entrées multiples, dont le visa de circulation, suivent les mêmes règles de contestation.
Lorsqu’une demande de visa de court séjour est refusée par un consulat français, deux voies de recours administratif sont ouvertes :
- le recours gracieux devant l’autorité consulaire ayant rendu la décision de refus. Ce recours est facultatif. Il ne préserve pas le délai du recours administratif préalable obligatoire et n’ouvre pas, à lui seul, l’accès au juge administratif ;
- le recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas à Nantes. Ce recours est obligatoire pour pouvoir, par la suite, saisir le juge administratif. À défaut, le recours contentieux ultérieur sera irrecevable.
Le recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision de refus de visa ou de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse à celle-ci.
Ce délai de 30 jours est strict. Il n’est pas interrompu par l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique, ni par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Il est donc impératif, en pratique, de saisir directement le sous-directeur des visas dans le délai imparti, quitte à compléter ensuite le dossier.
Le sous-directeur des visas dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour statuer. Trois issues sont possibles :
- il peut accueillir favorablement le recours et donner instruction au consulat de délivrer le visa sollicité. Il s’agit là d’une innovation majeure de la réforme : le sous-directeur dispose désormais d’un pouvoir de décision réel, et non d’un simple pouvoir de recommandation ;
- il peut rejeter expressément le recours par une décision notifiée à l’intéressé ;
- il peut garder le silence. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
C’est à compter de la notification de la décision expresse de rejet, ou de la naissance de la décision implicite de rejet à l’expiration du délai de deux mois, que court le délai de saisine du tribunal administratif de Nantes.
III/ Les refus de visa de long séjour
Les visas de long séjour autorisent un séjour en France d’une durée supérieure à 90 jours. Ils recouvrent des catégories très diverses : visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), visa étudiant, visa salarié, visa visiteur, visa conjoint de Français, regroupement familial, visa passeport talent, entre autres.
Lorsqu’une demande de visa de long séjour est refusée, deux voies de recours administratif sont également ouvertes :
- le recours gracieux devant l’autorité consulaire ayant rendu la décision de refus. Comme pour le court séjour, ce recours est facultatif et n’a pas d’effet sur le délai de saisine du RAPO ;
- le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) à Nantes. Ce recours est obligatoire pour pouvoir, par la suite, saisir le juge administratif.
Le recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision de refus, ou de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse. Là encore, ce délai n’est pas interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique, ni par une demande d’aide juridictionnelle.
La CRRV est composée d’un président choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire, d’un représentant du ministre des Affaires étrangères et d’un représentant du ministre de l’Intérieur. Elle dispose, contrairement au sous-directeur des visas, d’un simple pouvoir de recommandation : elle peut suggérer aux ministres compétents la délivrance du visa, mais ce sont ces derniers qui prennent la décision finale.
À l’issue de l’examen du recours, la CRRV peut :
- recommander aux ministres des Affaires étrangères et de l’Intérieur d’accorder le visa. Selon les données parlementaires disponibles, ces recommandations sont suivies dans une très large proportion (93 % en 2014) ;
- rejeter expressément le recours par notification écrite ;
- rejeter implicitement le recours en ne répondant pas dans le délai de deux mois.
Si la CRRV rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, la voie contentieuse est ouverte dans les deux mois qui suivent la notification du rejet ou la naissance de la décision implicite.
IV/ Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
Compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes
Depuis le 1er avril 2010, en application des dispositions désormais codifiées à l’article R312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes connaît, en première instance et à compétence nationale exclusive, des litiges relatifs aux refus de visa d’entrée en France relevant des autorités consulaires.
Depuis janvier 2023, ce tribunal statue en premier et dernier ressort. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel : seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert, dans les conditions de droit commun et après filtrage des moyens.
Délai et objet du recours
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du RAPO, qu’elle soit expresse ou implicite. Ce délai est désormais commun aux refus de visa de court et de long séjour. Le délai de distance d’un mois supplémentaire pour les requérants résidant à l’étranger ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2023.
Le recours en annulation permet de demander :
- l’annulation de la décision de refus de visa et, de manière indirecte, de la décision de refus consulaire initiale ;
- le cas échéant, l’injonction de délivrer le visa dans un délai fixé par le juge, lorsque la situation de fait et de droit existant à la date de la décision le justifie. À défaut, le juge peut enjoindre un nouvel examen de la demande.
Le référé-suspension
Lorsque la décision de refus de visa fait grief de manière urgente, l’intéressé peut saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision attaquée, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative. Cette procédure suppose, d’une part, de justifier d’une situation d’urgence et, d’autre part, de faire état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus. Le juge des référés statue généralement dans des délais brefs.
Pouvoir d’appréciation de l’administration
Il faut souligner que, en matière de délivrance de visa, le juge administratif reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation. Le contrôle exercé sur les motifs du refus est, le plus souvent, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, sauf pour certaines catégories particulières (conjoints et ascendants de Français, par exemple) où le contrôle peut être plus poussé. L’administration peut également opposer un détournement de l’objet du visa lorsqu’il est manifeste que le motif déclaré n’est pas le motif réel de la demande.
Les motifs de refus fréquemment contestés
Sans préjuger de chaque situation, qui appelle une analyse individuelle, certaines catégories de motifs de refus sont régulièrement examinées par le tribunal administratif de Nantes.
Le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires figure parmi les motifs les plus fréquemment opposés par les autorités consulaires, en particulier pour les visas de court séjour. Le juge administratif vérifie alors si l’administration a apprécié correctement les garanties de retour produites par le demandeur (attaches familiales, professionnelles ou patrimoniales dans le pays d’origine, historique de visas respectés). Lorsque ces garanties sont concrètes et documentées, ce motif est susceptible d’être censuré pour erreur manifeste d’appréciation.
L’insuffisance de ressources est également un motif récurrent, notamment pour les visas de visite familiale ou les visas étudiants. Le juge vérifie alors la situation financière de l’intéressé, le cas échéant celle du membre de la famille qui prend en charge le séjour, et l’existence de justificatifs probants (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation bancaire, prise en charge formalisée).
Pour les visas étudiants, les motifs habituellement opposés tiennent à l’absence de projet d’études sérieux, à l’insuffisance des garanties d’autonomie financière, ou à la faible cohérence du parcours académique avec la formation envisagée en France. Ces motifs peuvent être combattus par la production d’éléments précis sur l’établissement d’accueil, le contenu de la formation, son articulation avec le parcours antérieur et les perspectives professionnelles.
Pour les visas familiaux (conjoints et ascendants de Français en particulier), les refus fondés sur un soupçon de mariage de complaisance, sur l’absence de communauté de vie ou sur des doutes quant à la sincérité du lien familial sont susceptibles d’un contrôle plus rigoureux du juge administratif, qui tient compte de la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
V/ Délais de traitement constatés et chances de réussite
Au-delà des règles de procédure, l’opportunité d’un recours dépend largement de deux paramètres concrets : la durée prévisible de la procédure et les chances réelles de succès à chaque étape. Les statistiques officielles, lorsqu’elles existent, datent souvent de plusieurs années et doivent être maniées avec prudence. Les ordres de grandeur ci-après sont cependant utiles à connaître.
Devant la CRRV : des chances statistiquement faibles
Selon les données parlementaires de 2014, citées par le Sénat dans une réponse ministérielle du 12 mai 2015, la CRRV a enregistré 19 864 recours cette année-là. Elle en a rejeté 19 578 et a recommandé la délivrance du visa dans 286 cas, soit environ 1,4 % d’avis favorables. Ces recommandations ont, à l’époque, été suivies à 93 % par le ministère de l’Intérieur.
En 2018 et 2019, les rapports au Parlement sur la situation des étrangers en France faisaient état d’un volume nettement plus important de recours : 35 266 recours enregistrés en 2018 (16 215 examinés) et 37 016 recours en 2019 (16 322 examinés). Dans environ la moitié des cas, la CRRV ne s’est donc pas réunie pour examiner le recours, qui a été implicitement rejeté à l’expiration du délai de deux mois.
Des estimations plus récentes (période 2025-2026), fondées sur des rapports d’activité publiés, font état d’un taux d’environ 15 à 20 % de recours aboutissant à une issue favorable, souvent cité autour de 17 %. Faute de publication officielle homogène depuis plusieurs années, ce chiffre doit cependant être manié avec prudence.
L’enseignement à tirer de ces données est clair : la CRRV joue avant tout un rôle de filtre du contentieux. Il ne faut pas en attendre une issue favorable systématique, et il est essentiel de préparer dès ce stade les éléments qui seront utiles devant le juge.
Devant le tribunal administratif de Nantes : des chances nettement supérieures
D’après le rapport au Parlement sur les données 2018 relatives à l’immigration, la juridiction administrative a annulé 25 % des décisions de la CRRV qui lui étaient soumises, et 14 % des affaires ont fait l’objet d’un non-lieu à statuer, le visa ayant été délivré avant la décision du juge. C’est donc dans près de 40 % des cas que l’étranger ayant fait l’objet d’un refus de visa a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.
Cet écart considérable entre le taux de succès devant la CRRV et celui devant le tribunal s’explique par plusieurs facteurs : un contrôle juridictionnel plus rigoureux, l’apport d’éléments nouveaux à l’occasion du contentieux, la production d’une argumentation juridique structurée et, parfois, la délivrance « préventive » du visa par l’administration lorsqu’elle constate la fragilité de sa position.
Durée de la procédure contentieuse
À titre indicatif, l’examen de décisions récentes du tribunal administratif de Nantes montre que les requêtes introduites en 2022 ou 2023 sont jugées en 2024. Cela suggère une durée moyenne de procédure de l’ordre de 12 à 18 mois entre la saisine et le jugement. Il ne s’agit pas d’une donnée officielle, mais d’un ordre de grandeur observé qui peut, selon les périodes, être plus court ou plus long.
Pour les situations d’urgence (rentrée universitaire, mariage, naissance d’un enfant, soins médicaux, échéance professionnelle), la procédure de référé-suspension permet d’obtenir une décision dans des délais beaucoup plus brefs, parfois de quelques semaines.
Facteurs déterminants
Les chances de réussite dépendent fortement :
- du motif de refus initial. Un refus fondé sur un motif factuel facilement contestable, comme l’insuffisance de ressources ou l’absence de garanties de retour, n’a pas la même solidité qu’un refus fondé sur l’ordre public ou la sûreté de l’État ;
- du type de visa sollicité. Certains visas, comme le visa de conjoint de Français ou d’ascendant à charge de Français, font l’objet d’un contrôle juridictionnel plus poussé en raison de la protection de la vie familiale ;
- de la qualité du dossier présenté, et notamment des éléments nouveaux apportés à l’appui du recours.
Une analyse approfondie suppose, en pratique, l’examen de l’intégralité du dossier de demande de visa initialement déposé, des éléments produits à l’appui du recours administratif, et de la décision de rejet motivée.
VI/ Repères pratiques pour préparer un recours efficace
Les statistiques rappelées ci-dessus appellent quelques observations pratiques.
Premièrement, le respect du délai de 30 jours pour le RAPO est absolument impératif. Un recours formé hors délai, même de quelques jours, est irrecevable, et cette irrecevabilité ferme également la voie contentieuse ultérieure. La preuve de la date d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télérecours, doit être conservée.
Deuxièmement, le RAPO doit être motivé. La pratique consistant à formuler un recours bref, sans pièces nouvelles, en attendant le rejet et la phase contentieuse, est risquée. Elle expose le requérant à un rejet rapide et difficilement contestable, et elle ne permet pas à l’administration de procéder à un réexamen utile.
Troisièmement, il est souvent décisif de produire des éléments nouveaux à l’appui du recours : pièces complémentaires sur les ressources, sur les attaches familiales, sur les garanties de retour pour un visa de court séjour, sur le projet d’études pour un visa étudiant, sur la régularité du mariage pour un visa de conjoint de Français, etc.
Quatrièmement, lorsque la situation présente un caractère d’urgence, il faut envisager dès la phase contentieuse une demande de suspension de la décision de refus. Cela suppose d’identifier précisément les éléments d’urgence (rentrée universitaire, événement familial, échéance professionnelle, considérations médicales) et de les documenter.
Notre offre de services
Notre cabinet intervient régulièrement en matière de recours contre les refus de visa pour la France. Notre offre comprend, notamment :
- l’analyse de la situation et du dossier, et un avis sur l’opportunité d’un recours, son coût prévisible et sa durée probable ;
- la préparation et l’introduction d’un recours gracieux devant l’autorité consulaire ou diplomatique française ;
- la préparation et l’introduction du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) ou devant le sous-directeur des visas, selon le type de visa concerné ;
- la préparation et l’introduction d’une requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Nantes, et le suivi de la procédure jusqu’au jugement, y compris les demandes de référé en cas d’urgence