A compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours suite à un refus de visa en France ont changé (cf. les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022).
Elle est désormais différente, selon que la décision de refus de l’autorité diplomatique ou consulaire concerne une demande de visa de court séjour (I) ou un visa de long séjour (II), sans que les changements majeurs interviennent au stade d’un recours contentieux, dont les modalités restent identiques pour contester le refus de deux types de visas (III) :
I/ Les refus de visa de court séjour
Les recours administratifs :
– recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
– recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, à Nantes. Ce recours est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le juge administratif.
Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
Le sous-directeur peut rejeter lui-même le recours formé par l’étranger, ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé. Dans ce dernier cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.
II/ Les refus de visa de long séjour
Les recours administratifs :
– recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
– recours devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa (CRRV) à Nantes. Le recours devant la CRRV est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le juge administratif.
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
La CRRV peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de d’accorder le visa. Elle peut également rejeter le recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).
Si la CRRV rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l’avis favorable de la Commission, il est possible de former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
III/ Le recours contentieux contre les refus de visa de court et long séjour:
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne répondant pas sous deux mois).
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus (référé-suspension).
Le tribunal administratif de Nantes juge depuis janvier 2023 en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.
Les nouvelles procédures sont applicables aux décisions de refus prises à compter du 1er janvier 2023
Notre offre des services concernant les recours contre les refus de visa pour la France, comprend, notamment, les prestations suivantes :
– Analyse de la situation, des recommandations sur l’efficacité d’un recours contre le refus, estimation de la durée de la procédure et des coûts éventuels de celle-ci
– Préparation et introduction d’un recours administratif auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique française qui a refusé le visa ( » recours gracieux « ).
– Préparation et introduction d’un recours administratif auprès de la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV) à Nantes
– Préparation et introduction d’une requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Nantes, suivi de la procédure.