Actualités
Suspension de chantier pour non-conformité : quand peut-elle être imposée ?
Vous êtes maître d'ouvrage, investisseur ou porteur d'un projet de construction. Vous avez engagé des travaux, obtenu votre permis de construire, et la réalisation du chantier est bien avancée. Et puis, un matin, un arrêté municipal atterrit dans votre boîte aux...
Vice caché immobilier : Comment prouver le défaut et engager la responsabilité du vendeur ?
Vous venez d'acquérir un bien immobilier et, quelques semaines ou quelques mois après la signature de l'acte authentique, vous découvrez un défaut majeur que le vendeur ne vous avait pas signalé : une toiture qui fuit, des fondations fissurées, une installation...
Abandon de chantier par un artisan : comment faire pour reprendre les travaux et défendre vos droits ?
Un chantier qui s’arrête sans explication est souvent vécu comme une double épreuve. Il y a d’abord la déception de voir un projet important, parfois attendu depuis des mois, brutalement interrompu. Il y a ensuite la réalité très concrète : un logement inutilisable,...
Contester un permis de construire pour perte d’ensoleillement
Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour une extension ou une nouvelle construction qui risque de plonger votre jardin, votre terrasse ou vos pièces de vie dans l'ombre ? Vous vous inquiétez de voir votre qualité de vie se dégrader considérablement à...
Acheter un bien loué pour y habiter: vos droits et risques juridiques
Vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison actuellement occupé par un locataire, avec le projet d'y emménager rapidement ? Cette situation est plus complexe qu'il n'y paraît. L'achat d'un bien loué pour en faire votre résidence principale soulève des...
Permis de construire purgé de tout recours : que signifie-t-il vraiment ?
Vous avez enfin obtenu votre permis de construire et vous vous demandez quand vous pourrez commencer vos travaux en toute sécurité ? La notion de permis purgé de tout recours est essentielle pour tout porteur de projet immobilier. Elle marque le moment où votre...
Dommage-ouvrage et garantie décennale : quelles différences et quelles obligations ?
Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation importante, deux termes reviennent sans cesse : assurance dommage-ouvrage et garantie décennale. Ces deux dispositifs sont au cœur de la protection dans le secteur du bâtiment, mais ils sont...
Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas en France
A compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours suite à un refus de visa en France ont changé (cf. les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022). Elle est désormais différente, selon que la décision de refus de l’autorité diplomatique ou consulaire...
Référé préventif en cas de risque pour le voisinage
Le référé préventif est une procédure judiciaire française souvent mal comprise. En pratique, il sert surtout à prévenir et encadrer les risques de dommages pour le voisinage avant qu’ils ne se produisent, notamment lors de l’exécution des travaux de démolition et de...