Actualités
La garantie décennale a-t-elle un caractère d’ordre public en droit privé et droit public de la construction?
Lorsqu’un maître d’ouvrage signe un marché de travaux, il lit parfois dans le contrat une clause par laquelle le constructeur entend limiter sa responsabilité, plafonner les réparations ou raccourcir la durée de sa garantie. Une question essentielle se pose alors :...
Malfaçons sur un chantier : quels sont vos droits et vos recours ?
Vous venez de réceptionner votre maison neuve, votre extension ou vos travaux de rénovation, et des défauts apparaissent : fissures qui s'élargissent, infiltrations d'eau, carrelage qui se décolle, chauffage qui ne fonctionne pas correctement. Vous vous demandez alors...
Retard de chantier : responsabilités et pénalités
Qu'est-ce qu'un retard de chantier au sens juridique ? Comment se définit juridiquement le retard de chantier ? Le retard de chantier se définit comme le dépassement, par le constructeur ou l'entrepreneur, du délai d'exécution des travaux contractuellement prévu. Ce...
Modification de permis de construire : tout savoir pour faire évoluer votre projet en toute légalité
Vous avez obtenu votre permis de construire et, au fil du chantier ou de la réflexion, vous constatez que certains aspects de votre projet doivent évoluer ? Modification d'une façade, ajustement de la surface de plancher, déplacement d'une fenêtre, changement de...
Servitude de passage : comment gérer un litige entre voisins ?
Peu de sujets cristallisent autant les tensions de voisinage que la servitude de passage. Derrière une question en apparence technique se cache souvent une réalité quotidienne très concrète : un chemin barré, un portail cadenassé, un voisin qui conteste un droit...
Désordres affectant un immeuble récent : les recours possibles contre les intervenants
Acquérir un logement neuf, faire construire sa maison ou réceptionner les travaux d'une opération immobilière représente souvent l'aboutissement d'un projet de longue haleine, financièrement engageant et émotionnellement investi. Lorsque, quelques mois ou quelques...
Contentieux des marchés publics de construction: étapes, recours et stratégie
Les marchés publics de construction occupent une place centrale dans l'économie du bâtiment et des travaux publics. Chaque année, des milliers d'entreprises — grandes, moyennes ou petites — répondent à des appels d'offres lancés par l'État, les collectivités...
Suspension de chantier pour non-conformité : quand peut-elle être imposée ?
Vous êtes maître d'ouvrage, investisseur ou porteur d'un projet de construction. Vous avez engagé des travaux, obtenu votre permis de construire, et la réalisation du chantier est bien avancée. Et puis, un matin, un arrêté municipal atterrit dans votre boîte aux...
Vice caché immobilier : Comment prouver le défaut et engager la responsabilité du vendeur ?
Vous venez d'acquérir un bien immobilier et, quelques semaines ou quelques mois après la signature de l'acte authentique, vous découvrez un défaut majeur que le vendeur ne vous avait pas signalé : une toiture qui fuit, des fondations fissurées, une installation...
Abandon de chantier par un artisan : comment faire pour reprendre les travaux et défendre vos droits ?
Un chantier qui s’arrête sans explication est souvent vécu comme une double épreuve. Il y a d’abord la déception de voir un projet important, parfois attendu depuis des mois, brutalement interrompu. Il y a ensuite la réalité très concrète : un logement inutilisable,...
Contester un permis de construire pour perte d’ensoleillement
Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour une extension ou une nouvelle construction qui risque de plonger votre jardin, votre terrasse ou vos pièces de vie dans l'ombre ? Vous vous inquiétez de voir votre qualité de vie se dégrader considérablement à...
Acheter un bien loué pour y habiter: vos droits et risques juridiques
Vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison actuellement occupé par un locataire, avec le projet d'y emménager rapidement ? Cette situation est plus complexe qu'il n'y paraît. L'achat d'un bien loué pour en faire votre résidence principale soulève des...