Actualités
Reconnaissance de responsabilité du constructeur : pourquoi elle n’interrompt pas le délai décennal
Votre constructeur reconnaît les malfaçons, promet de revenir, intervient même pour une réparation partielle. Vous en concluez qu'il est inutile de saisir la justice tant que le dialogue reste ouvert. C'est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation écarte....
Changement de destination d’un bâtiment : quelles autorisations faut-il obtenir ?
Transformer une ancienne boutique en appartement, aménager une grange en maison d’habitation, installer un cabinet dans un logement ou convertir un plateau de bureaux en logements : ces projets modifient ce à quoi un bâtiment est juridiquement affecté. Aux yeux du...
La sous-traitance dans les marchés de travaux privés et publics : droits, obligations et différences de régimes
Une entreprise de plâtrerie intervient pendant plusieurs mois sur le chantier d’un immeuble de bureaux, à la demande de l’entreprise générale qui a signé le marché avec le promoteur. Les travaux sont terminés, les situations ont été émises, mais l’entreprise générale...
Hausse du prix du carburant et marchés publics et privés de travaux : indexation, actualisation et révision des prix
Le prix du gazole a franchi en septembre 2026 des niveaux jamais atteints en France. Selon les relevés publics des stations-service analysés par l'AFP, il s'établissait à près de 2,41 euros le litre en moyenne le 20 septembre 2026, un nouveau record. La Fédération...
Travaux supplémentaires et devis non signé : qui paie quoi sur un chantier ?
Le chantier touche à sa fin et la facture finale dépasse de plusieurs milliers d’euros le montant annoncé. L’entreprise invoque des travaux supplémentaires : une reprise de fondations que personne n’avait anticipée, un doublement de cloison décidé un matin sur le...
Factures impayées dans le cadre des marchés publics et privés de la construction: comment recouvrer vos situations de travaux et vos soldes de marchés
Le chantier est achevé, la réception prononcée, les situations mensuelles visées, et pourtant le solde n'arrive pas. Le maître d'ouvrage invoque des réserves qu'il ne chiffre pas, annonce un décompte qu'il ne notifie jamais, ou ne répond plus. Pour une entreprise du...
Expertise construction avant procès : pourquoi est-elle souvent indispensable ?
Des fissures apparaissent sur la façade de votre maison neuve, l'eau s'infiltre par la toiture six mois après la réception, le chantier voisin a fait bouger votre mur mitoyen, ou l'entreprise a disparu en laissant un ouvrage inachevé. La première réaction consiste...
Responsabilité du syndic : dans quels cas un copropriétaire peut-il engager sa responsabilité ?
Charges appelées à tort, travaux votés mais jamais lancés, sinistre non déclaré à l'assurance, assemblée générale convoquée avec des mois de retard, documents réclamés en vain : les copropriétaires confrontés à un syndic défaillant se demandent presque toujours la...
La prescription acquisitive en droit immobilier : comment devenir propriétaire par la possession
Il arrive plus souvent qu'on ne le pense qu'une personne occupe, entretient et exploite un terrain, une bande de jardin, une cave ou une parcelle pendant des dizaines d'années sans détenir le moindre titre de propriété. Le voisinage la considère comme le propriétaire,...
Dépôt d’un permis de construire : les erreurs à éviter et l’apport d’une assistance juridique
Le dépôt d'un permis de construire est une étape qui paraît purement administrative, mais qui conditionne en réalité tout le projet. Un dossier mal préparé, un régime d'autorisation mal choisi ou un délai mal anticipé peuvent retarder un chantier de plusieurs mois,...
Réformes récentes des SCI : ce que les investisseurs particuliers doivent savoir
La société civile immobilière reste l’un des outils les plus utilisés par les familles et les investisseurs pour détenir, gérer et transmettre un bien immobilier. On en dénombre aujourd’hui plus de 1,5 million en France. Souple à constituer, elle sert aussi bien à...
Litiges CCMI : les erreurs contractuelles les plus fréquentes
Faire construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Pour le sécuriser, le législateur a créé un contrat très protecteur : le contrat de construction de maison individuelle, plus connu sous son sigle CCMI. Ce contrat encadre strictement les relations entre le...