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Dépôt d’un permis de construire : les erreurs à éviter et l’apport d’une assistance juridique
Le dépôt d'un permis de construire est une étape qui paraît purement administrative, mais qui conditionne en réalité tout le projet. Un dossier mal préparé, un régime d'autorisation mal choisi ou un délai mal anticipé peuvent retarder un chantier de plusieurs mois,...
Réformes récentes des SCI : ce que les investisseurs particuliers doivent savoir
La société civile immobilière reste l’un des outils les plus utilisés par les familles et les investisseurs pour détenir, gérer et transmettre un bien immobilier. On en dénombre aujourd’hui plus de 1,5 million en France. Souple à constituer, elle sert aussi bien à...
Litiges CCMI : les erreurs contractuelles les plus fréquentes
Faire construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Pour le sécuriser, le législateur a créé un contrat très protecteur : le contrat de construction de maison individuelle, plus connu sous son sigle CCMI. Ce contrat encadre strictement les relations entre le...
La garantie décennale a-t-elle un caractère d’ordre public en droit privé et droit public de la construction?
Lorsqu’un maître d’ouvrage signe un marché de travaux, il lit parfois dans le contrat une clause par laquelle le constructeur entend limiter sa responsabilité, plafonner les réparations ou raccourcir la durée de sa garantie. Une question essentielle se pose alors :...
Malfaçons sur un chantier : quels sont vos droits et vos recours ?
Vous venez de réceptionner votre maison neuve, votre extension ou vos travaux de rénovation, et des défauts apparaissent : fissures qui s'élargissent, infiltrations d'eau, carrelage qui se décolle, chauffage qui ne fonctionne pas correctement. Vous vous demandez alors...
Retard de chantier : responsabilités et pénalités
Qu'est-ce qu'un retard de chantier au sens juridique ? Comment se définit juridiquement le retard de chantier ? Le retard de chantier se définit comme le dépassement, par le constructeur ou l'entrepreneur, du délai d'exécution des travaux contractuellement prévu. Ce...
Modification de permis de construire : tout savoir pour faire évoluer votre projet en toute légalité
Vous avez obtenu votre permis de construire et, au fil du chantier ou de la réflexion, vous constatez que certains aspects de votre projet doivent évoluer ? Modification d'une façade, ajustement de la surface de plancher, déplacement d'une fenêtre, changement de...
Servitude de passage : comment gérer un litige entre voisins ?
Peu de sujets cristallisent autant les tensions de voisinage que la servitude de passage. Derrière une question en apparence technique se cache souvent une réalité quotidienne très concrète : un chemin barré, un portail cadenassé, un voisin qui conteste un droit...
Désordres affectant un immeuble récent : les recours possibles contre les intervenants
Acquérir un logement neuf, faire construire sa maison ou réceptionner les travaux d'une opération immobilière représente souvent l'aboutissement d'un projet de longue haleine, financièrement engageant et émotionnellement investi. Lorsque, quelques mois ou quelques...
Contentieux des marchés publics de construction: étapes, recours et stratégie
Les marchés publics de construction occupent une place centrale dans l'économie du bâtiment et des travaux publics. Chaque année, des milliers d'entreprises — grandes, moyennes ou petites — répondent à des appels d'offres lancés par l'État, les collectivités...
Suspension de chantier pour non-conformité : quand peut-elle être imposée ?
Vous êtes maître d'ouvrage, investisseur ou porteur d'un projet de construction. Vous avez engagé des travaux, obtenu votre permis de construire, et la réalisation du chantier est bien avancée. Et puis, un matin, un arrêté municipal atterrit dans votre boîte aux...
Vice caché immobilier : Comment prouver le défaut et engager la responsabilité du vendeur ?
Vous venez d'acquérir un bien immobilier et, quelques semaines ou quelques mois après la signature de l'acte authentique, vous découvrez un défaut majeur que le vendeur ne vous avait pas signalé : une toiture qui fuit, des fondations fissurées, une installation...