Actualités
Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas en France
A compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours suite à un refus de visa en France ont changé (cf. les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022). Elle est désormais différente, selon que la décision de refus de l’autorité diplomatique ou consulaire...
Référé préventif en cas de risque pour le voisinage
Le référé préventif est une procédure judiciaire française souvent mal comprise. En pratique, il sert surtout à prévenir et encadrer les risques de dommages pour le voisinage avant qu’ils ne se produisent, notamment lors de l’exécution des travaux de démolition et de...