Lorsqu’un maître d’ouvrage signe un marché de travaux, il lit parfois dans le contrat une clause par laquelle le constructeur entend limiter sa responsabilité, plafonner les réparations ou raccourcir la durée de sa garantie. Une question essentielle se pose alors : ces clauses ont-elles une valeur juridique ? La réponse tient en grande partie dans une notion technique mais décisive, celle du caractère d’ordre public de la garantie décennale. Comprendre cette notion permet de savoir ce qui peut être négocié et ce qui ne le peut pas, que l’on construise une maison individuelle, un immeuble locatif ou un ouvrage public.

Le sujet est d’autant plus intéressant qu’il se situe à la frontière du droit privé et du droit public.

La garantie décennale est née dans le Code civil, mais elle a été transposée par le juge administratif aux travaux réalisés pour le compte des personnes publiques.

Devant le juge judiciaire, la garantie décennale est assurément d’ordre public, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Devant le juge administratif la garantie décennale n’est pas d’ordre public et le juge du fond commet une erreur de droit s’il se saisit de cette question. Lorsqu’une partie soulève le caractère décennal d’un désordre, le juge en prendra compte et analysera si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont réunies. Toutefois, si elle ne la soulève pas, alors le juge ne la soulèvera pas d’office, ce qui constitue bien la spécificité du contentieux administratif. L’office du juge se trouve ainsi déclenché par les parties, non par lui-même.

Cet article fait le point complet sur cette question, textes et jurisprudence à l’appui, pour vous aider à sécuriser juridiquement votre opération de construction.

Qu’est-ce que le caractère d’ordre public d’une garantie ?

La notion d’ordre public appliquée au droit de la construction

En droit français, une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle s’impose aux parties sans qu’elles puissent y déroger par convention (cf. article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »). La liberté contractuelle, qui constitue le principe en matière d’obligations, cède alors devant une règle impérative que le législateur a voulu soustraire à la volonté individuelle. Concrètement, lorsqu’une garantie est d’ordre public, aucune clause d’un contrat, aussi clairement rédigée soit-elle, ne peut l’écarter, la limiter ou en réduire la portée.

Cette notion est centrale en droit de la construction, car la position du maître d’ouvrage face au constructeur est souvent déséquilibrée. Le maître d’ouvrage, particulier ou investisseur, ne maîtrise généralement pas les aspects techniques de l’ouvrage et découvre les désordres parfois plusieurs années après la réception. Le législateur a donc choisi de protéger ce maître d’ouvrage en imposant un socle de garanties auquel il est interdit de toucher. C’est tout l’objet de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Pourquoi la décennale est-elle érigée en garantie d’ordre public ?

La garantie décennale, prévue à l’article 1792 du Code civil, fait peser sur tout constructeur d’un ouvrage une responsabilité de plein droit envers le maître de l’ouvrage. Cette responsabilité couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Le point de départ de ce délai de dix ans est fixé par l’article 1792-4-1 du Code civil, qui le fait courir à compter de la réception des travaux.

Si cette garantie pouvait être supprimée par une simple clause, elle perdrait toute utilité. Les constructeurs inséreraient systématiquement, dans leurs devis et marchés, des clauses limitant leur responsabilité, et le maître d’ouvrage se retrouverait sans recours face à un désordre grave. Pour éviter ce contournement, le législateur a verrouillé le dispositif : il a expressément interdit toute clause contraire dans le cadre de  l’article 1792-5 du Code civil.

Le fondement du caractère d’ordre public en droit privé : l’article 1792-5 du Code civil

La règle posée par la loi Spinetta

L’article 1792-5 du Code civil dispose que toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite. Ce texte couvre donc l’ensemble du socle légal issu de la loi Spinetta : la responsabilité décennale elle-même, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, la garantie de parfait achèvement et la solidarité entre constructeurs.

L’intention du législateur est sans équivoque. Aucune des garanties légales attachées à la construction ne peut être amputée contractuellement. Le constructeur ne peut ni réduire la durée de dix ans, ni plafonner le montant des réparations dues, ni restreindre la liste des désordres couverts, ni s’exonérer par avance de la solidarité qui l’unit aux autres intervenants. Toute stipulation qui tenterait de le faire est privée d’effet.

La sanction : la clause réputée non écrite

La sanction choisie par le législateur est celle de la clause réputée non écrite, qui se distingue de la simple nullité. Une clause réputée non écrite est considérée comme n’ayant jamais existé. Elle ne produit aucun effet, sans qu’il soit nécessaire d’en demander l’annulation dans un délai donné, et le juge peut en faire le constat à tout moment de la procédure. Le contrat survit, mais expurgé de la clause interdite, de sorte que la garantie décennale retrouve sa pleine vigueur.

Cette technique est redoutablement efficace pour le maître d’ouvrage. Même s’il a signé un contrat comportant une clause limitative, il pourra toujours invoquer la garantie décennale dans son intégralité, la clause litigieuse étant tout simplement écartée par le juge. À l’inverse, le constructeur ne peut pas se réfugier derrière une signature pour échapper à ses obligations légales.

Exemple concret : Un artisan remet un devis comportant la mention « garantie limitée à deux ans après réception, à l’exclusion de toute responsabilité décennale ». Le maître d’ouvrage signe ce devis. Cinq ans plus tard, des fissures structurelles apparaissent et compromettent la solidité du bâtiment. L’artisan oppose sa clause. Le juge la répute non écrite sur le fondement de l’article 1792-5 du Code civil : la responsabilité décennale joue pleinement, comme si la clause n’avait jamais figuré au devis.

Jusqu’où s’étend l’interdiction de déroger ?

La portée du caractère d’ordre public ne se limite pas aux clauses d’exclusion directes et frontales. La jurisprudence l’étend aux stipulations qui, sans viser expressément la décennale, ont pour effet de la neutraliser. Le critère retenu par les juges est celui de l’effet de la clause, et non de sa formulation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette approche dans un arrêt important du 19 mars 2020 (pourvoi n° 18-22983). Dans cette affaire, des acquéreurs avaient acheté une maison dont l’acte de vente comportait une clause excluant tout recours « contre quiconque » au sujet du réseau d’assainissement. Constatant des désordres, ils ont agi contre l’entreprise qui avait réalisé ces travaux. Les juges du fond avaient appliqué la clause et déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 1792-5, dès lors que la clause, qui avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs, devait être réputée non écrite. Fait notable, la Cour a relevé ce moyen d’office, ce qui illustre la vigueur du mécanisme : le juge peut soulever lui-même l’irrégularité de la clause, sans même que la partie protégée ait à l’invoquer sur ce fondement.

Cet arrêt est d’autant plus significatif que la clause figurait dans un acte de vente auquel le constructeur n’était pas partie. La Cour a néanmoins considéré que son effet était de réduire à néant la responsabilité décennale, ce qui suffisait à la faire tomber. Autrement dit, le caractère d’ordre public neutralise les tentatives indirectes de contournement, quel que soit le contrat dans lequel la clause se niche.

Ce que les parties peuvent et ne peuvent pas aménager

Ce qui ne se négocie jamais

Le socle intangible est large. La durée de dix ans ne peut être raccourcie. Le constructeur ne peut pas plafonner l’indemnisation due au titre de sa responsabilité décennale. Il ne peut pas restreindre la catégorie de désordres couverts, ni subordonner sa garantie à des conditions que la loi ne prévoit pas. Il ne peut pas davantage transférer cette responsabilité sur un tiers ou la subordonner à la mise en cause préalable d’un autre intervenant. Toute clause poursuivant l’un de ces objectifs est privée d’effet.

Il faut toutefois rappeler que le caractère d’ordre public ne transforme pas la décennale en garantie automatique et inconditionnelle. Le constructeur reste responsable de plein droit, mais il peut s’exonérer en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère, conformément aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Cette cause étrangère, par exemple un cas de force majeure ou le fait d’un tiers, n’est pas une clause contractuelle, mais une cause légale d’exonération que la loi elle-même admet. Le maître d’ouvrage doit donc également réunir les conditions de la garantie, à savoir une réception des travaux, des désordres présentant la gravité requise et leur apparition dans le délai de dix ans.

Les marges d’aménagement résiduelles

Le caractère d’ordre public n’interdit pas tout aménagement contractuel. Il interdit seulement les aménagements qui dégradent la protection légale du maître d’ouvrage. Rien n’empêche, à l’inverse, d’améliorer cette protection : les parties peuvent prévoir des garanties plus étendues, des délais plus longs ou une couverture plus large que le minimum légal. La règle joue dans un seul sens, celui de la protection.

Une nuance existe par ailleurs en matière d’assurance pour les ouvrages destinés à un usage autre que l’habitation. Le Code des assurances autorise, pour ces ouvrages, des plafonds de garantie dans les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties. Cette possibilité concerne le contrat d’assurance, et non la responsabilité décennale elle-même, qui demeure pleine et entière. Autrement dit, l’assureur peut plafonner sa garantie sur certains ouvrages professionnels, mais le constructeur reste personnellement tenu de réparer au-delà de ce plafond sur son propre patrimoine. La distinction entre la responsabilité du constructeur et la couverture par l’assureur est ici fondamentale.

L’obligation d’assurance, prolongement d’ordre public de la responsabilité

Le caractère d’ordre public ne se limite pas à la responsabilité. Il irrigue également l’obligation d’assurance, qui constitue le second pilier de la loi Spinetta. Le législateur a en effet doublé la responsabilité d’une obligation d’assurance impérative, afin de garantir au maître d’ouvrage une réparation effective même en cas de défaillance financière du constructeur.

Une double assurance obligatoire

L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation pèse sur les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les maîtres d’œuvre, les contrôleurs techniques ou encore certains fabricants. Symétriquement, l’article L. 242-1 du même code impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, qui permet le préfinancement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.

Le respect de cette obligation est assorti d’une sanction pénale dissuasive. Le constructeur qui ne souscrit pas l’assurance de responsabilité décennale obligatoire s’expose, en application de l’article L. 243-3 du Code des assurances, à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cette sanction confirme le caractère impératif du dispositif : l’assurance n’est pas une simple option commerciale, mais une obligation légale sanctionnée pénalement.

Les clauses types et l’interprétation stricte des exclusions

Pour éviter que les assureurs ne vident la garantie de sa substance par des clauses restrictives, le Code des assurances impose un contenu minimal aux contrats. L’article L. 243-8 prévoit que les contrats souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance sont, nonobstant toute clause contraire, réputés comporter des clauses types. Ces clauses types figurent en annexe de l’article A. 243-1 du Code des assurances et définissent un socle de couverture incompressible. Une police d’assurance décennale ne peut donc écarter les garanties minimales fixées par ces clauses types.

La Cour de cassation veille au respect de ce socle. Dans un arrêt du 22 juin 2023 (pourvoi n° 21-10.256), elle a rappelé que la liste des exceptions à l’obligation d’assurance, qui est d’ordre public, doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Autrement dit, un assureur ou un constructeur ne peut pas élargir par analogie les hypothèses dans lesquelles l’assurance ne serait pas due. Cette sévérité traduit la volonté de préserver l’effectivité de la couverture au bénéfice du maître d’ouvrage.

Une loi de police pour les ouvrages situés en France

Le caractère impératif de l’assurance construction se manifeste enfin sur le terrain international. Les règles relatives à l’assurance obligatoire de construction sont analysées comme des lois de police, c’est-à-dire des règles dont le respect est jugé essentiel par l’État français et qui s’appliquent impérativement dès lors que l’ouvrage est situé en France, quelle que soit la loi choisie par les parties pour régir leur contrat. En pratique, cela signifie qu’un constructeur étranger intervenant sur un chantier français doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale telle que la conçoit le droit français. Le rattachement à la loi étrangère ne permet pas d’échapper aux exigences françaises dès lors que la construction se trouve sur le territoire national.

Exemple concret : Une entreprise étrangère est missionnée pour réaliser le gros œuvre d’un immeuble à construire en France. Le contrat prévoit qu’il est soumis à une loi étrangère ignorant la garantie décennale. En cas de désordre grave survenu après la réception, le maître d’ouvrage pourra néanmoins se prévaloir du régime français, car l’ouvrage est situé en France et les règles de la construction y revêtent un caractère impératif. L’entreprise étrangère devra donc, en amont, s’assurer conformément au droit français.

La garantie décennale en droit public : un principe transposé aux travaux publics

La question de l’ordre public se pose dans des termes voisins, mais selon une logique propre en droit public.

Si l’on entend par « ordre public » le caractère impératif des règles de fond, le juge administratif applique les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil (cf. dans ce sens CE, Sect., 2 février 1973, Trannoy), qui sont eux-mêmes des règles auxquelles les parties ne peuvent pas valablement déroger par des clauses d’exonération ou de limitation. En ce sens substantiel, la garantie présente bien un caractère d’ordre public.

 

De la jurisprudence Trannoy à aujourd’hui

Le point de départ historique est l’arrêt du Conseil d’État rendu le 2 février 1973, Entreprise Trannoy (requête n° 82706). Par cette décision, le Conseil d’État a déclaré applicables aux marchés de travaux publics les principes dont s’inspirent les articles du Code civil relatifs à la garantie décennale. Les constructeurs sont ainsi présumés responsables des désordres constatés dans l’ouvrage pendant le délai décennal, le point de départ de cette responsabilité étant fixé à la date d’effet de la réception. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait d’ailleurs lui-même référence à cette construction jurisprudentielle.

Le juge administratif a ensuite affiné ce régime au fil des années. Il recherche, comme le juge judiciaire, la qualité de constructeur et l’existence d’un lien contractuel de louage d’ouvrage. Il a admis que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination (Conseil d’État, section, 15 juillet 2004, n° 235053). Il vérifie enfin l’imputabilité du dommage au fait du constructeur (Conseil d’État, 25 janvier 2016, Polynésie française, n° 384414). La parenté avec le régime civil est donc forte, le juge administratif s’alignant le plus souvent sur l’interprétation retenue par le juge judiciaire.

Une garantie également d’ordre public devant le juge administratif ?

Comme nous l’avons vu, devant le juge judiciaire, la garantie décennale est assurément d’ordre public, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Toutefois, devant le juge administratif, la même garantie décennale ne constitue pas un moyen d’ordre public au sens procédural. Le juge administratif ne la relève donc jamais d’office, faute d’avoir été saisi par une partie de la question. Pas plus, du reste, que le moyen tiré de l’absence de caractère décennal des désordres, qui doit être soulevé en temps utile par la partie qui s’en prévaut.

 

Les particularités du droit public : l’exemple de l’article 1792-7 du Code civil

Toutefois, si le juge administratif s’inspire du Code civil, il ne l’applique pas mécaniquement. Il adapte les solutions lorsque les particularités de l’action publique le requièrent. Une illustration récente et marquante en est donnée par la décision du Conseil d’État du 5 juin 2023, Société Rousseau (requête n° 461341). Le Conseil d’État y a jugé que les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil, qui excluent du champ de la garantie décennale les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, ne sont pas applicables à la garantie décennale due au titre des marchés publics de travaux.

La raison tient à la nature même des ouvrages publics. Ces ouvrages ont précisément pour fonction de permettre aux personnes publiques d’exercer leurs missions de service public ou d’intérêt général. Appliquer mécaniquement l’article 1792-7 reviendrait à exclure par principe la garantie décennale pour une grande partie des équipements publics, ce qui priverait les personnes publiques de toute protection. Le Conseil d’État a donc écarté cette exclusion. Il en résulte un constat parfois surprenant : sur ce point précis, les maîtres d’ouvrage publics sont mieux protégés que les maîtres d’ouvrage privés, pour lesquels l’exclusion de l’article 1792-7 continue de jouer devant le juge judiciaire.

Exemple concret : Une centrale de traitement d’air est installée dans un atelier appartenant à une personne publique, dans le cadre d’un marché public de travaux. Des dysfonctionnements rendent l’ouvrage impropre à sa destination après réception. Devant le juge judiciaire, l’article 1792-7 aurait pu faire obstacle à la décennale au motif que l’équipement sert une activité professionnelle. Devant le juge administratif, cette exclusion ne joue pas : la garantie décennale peut être recherchée contre le constructeur, conformément à la solution retenue par le Conseil d’État en 2023.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’autonomie du droit administratif.

Quelles conséquences pratiques pour le porteur de projet?

Pour le maître d’ouvrage privé

Le premier enseignement pratique est rassurant : aucune clause signée ne peut vous priver de la garantie décennale. Si votre contrat de construction, votre devis ou votre contrat de maîtrise d’œuvre comporte une clause limitant ou excluant la responsabilité décennale, cette clause est sans valeur et le juge l’écartera. Vous n’avez donc pas à craindre d’avoir renoncé à vos droits en signant un document standard prérédigé par le constructeur.

Le second enseignement est qu’il ne faut jamais confondre la solidité de la règle et la facilité de sa mise en œuvre. Le caractère d’ordre public garantit le droit, mais l’indemnisation effective dépend de la réunion des conditions de la garantie et, surtout, de l’existence d’une assurance solvable en face. C’est pourquoi il est indispensable de vérifier, avant l’ouverture du chantier, que chaque intervenant dispose d’une attestation d’assurance décennale en cours de validité couvrant l’activité précise qu’il exerce sur le chantier, et de souscrire vous-même l’assurance dommages-ouvrage lorsqu’elle est obligatoire. Conservez ces attestations, qui constitueront une preuve précieuse en cas de sinistre.

Pour la personne publique ou l’opérateur intervenant en marché public

La personne publique maître d’ouvrage bénéficie de la même protection : les clauses du marché ne peuvent pas exonérer le constructeur de sa garantie décennale. Elle bénéficie même, sur certains points comme les équipements professionnels, d’une protection plus large que le maître d’ouvrage privé. Il faut toutefois rappeler que les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage lorsqu’elles construisent, et que l’État n’est pas soumis aux obligations d’assurance lorsqu’il construit pour son compte. Ces dérogations concernent l’assurance, et non la responsabilité du constructeur, qui demeure entière.

Pour l’entreprise qui intervient sur un marché public, la leçon est qu’elle ne peut pas se réfugier derrière les stipulations du marché pour limiter sa responsabilité décennale, et qu’elle doit être correctement assurée. La présomption de responsabilité qui pèse sur elle est lourde, puisqu’elle peut être engagée du seul fait de sa participation à la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à croire qu’une clause signée a force de loi entre les parties en toute matière. En droit de la construction, le caractère d’ordre public de la décennale prime sur la liberté contractuelle. Un constructeur qui se fie à une clause limitative s’expose à une mauvaise surprise le jour du sinistre.

La deuxième erreur, symétrique, consiste à penser que le caractère d’ordre public dispense de toute vigilance. Or, la garantie ne joue qu’à la condition que ses critères soient réunis, notamment la réception de l’ouvrage et la gravité suffisante des désordres. Une réception mal formalisée ou un désordre qui n’atteint pas le seuil de gravité requis peuvent priver le maître d’ouvrage du bénéfice de la décennale.

La troisième erreur est de négliger l’assurance. Le droit à réparation ne vaut que par la solvabilité du débiteur. Un constructeur non assuré, même pleinement responsable, peut être insolvable et laisser le maître d’ouvrage sans indemnisation effective. La vérification des attestations et, le cas échéant, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage relèvent donc d’une prudence élémentaire.

Tableau récapitulatif : le caractère d’ordre public selon les axes

Aspect	Portée du caractère d’ordre public	Texte ou décision clé
Clauses contractuelles	Toute clause excluant ou limitant la décennale est réputée non écrite, même indirecte.	Art. 1792-5 C. civ. ; Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22983
Durée	Le délai de dix ans à compter de la réception ne peut être raccourci.	Art. 1792 et 1792-4-1 C. civ.
Assurance obligatoire	Assurance décennale et dommages-ouvrage imposées ; sanction pénale en cas de défaut.	Art. L. 241-1, L. 242-1, L. 243-3 C. assur.
Clauses types d’assurance	Socle minimal de couverture ; exceptions d’interprétation stricte.	Art. L. 243-8 et A. 243-1 C. assur. ; Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256
Dimension internationale	Loi de police : application impérative pour les ouvrages situés en France.	Règles d’assurance construction ; obligations étendues aux constructeurs étrangers
Marchés publics	Garantie décennale d’ordre public transposée ; 1792-7 écarté (protection accrue).	CE, 2 févr. 1973, Trannoy, n° 82706 ; CE, 5 juin 2023, Rousseau, n° 461341

 

Conclusion : une garantie d’ordre public devant les deux ordres de juridiction

La garantie décennale revêt un caractère d’ordre public au sens large.

En droit privé, ce caractère trouve son fondement dans l’article 1792-5 du Code civil, qui répute non écrite toute clause excluant ou limitant la responsabilité et les garanties légales des constructeurs. La Cour de cassation en fait une application vigoureuse, allant jusqu’à relever le moyen d’office et à neutraliser les clauses qui n’atteignent la décennale que par ricochet.

En droit public, le Conseil d’État applique aux marchés de travaux publics les principes dont s’inspire le Code civil et y reconnaît également une garantie d’ordre public, tout en adaptant le régime aux particularités de l’action publique.

S’agissant toutefois du contentieux, il convient de préciser que :

• Devant le juge judiciaire, la garantie décennale est assurément d’ordre public, avec toutes les conséquences qui en découlent.
• Devant le juge administratif la garantie décennale n’est pas d’ordre public et le juge du fond commet une erreur de droit s’il se saisit de cette question. Lorsqu’une partie soulève le caractère décennal d’un désordre, le juge en prendra en compte et analysera si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont réunies. Toutefois, si elle ne la soulève pas, alors le juge ne la soulèvera pas d’office, ce qui constitue bien la spécificité du contentieux administratif. L’office du juge se trouve ainsi déclenché par les parties, non par lui-même.

Ce caractère impératif se prolonge dans l’obligation d’assurance, elle-même d’ordre public, sanctionnée pénalement et structurée par des clauses types incompressibles.

Il rayonne jusqu’à l’ordre international, où les règles françaises d’assurance construction s’imposent comme lois de police dès lors que l’ouvrage est situé en France. L’ensemble forme un dispositif cohérent, conçu pour protéger durablement le maître d’ouvrage et l’intégrité des constructions.

Pour autant, savoir que la garantie est d’ordre public ne suffit pas à sécuriser un projet. Encore faut-il réunir les conditions de la garantie, formaliser correctement la réception, vérifier les assurances de chaque intervenant et réagir vite en cas de désordre. La matière est technique et la jurisprudence évolue régulièrement, comme l’illustrent les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Ainsi, avant de signer un marché important, en cas de désordre grave ou de litige avec un assureur, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit de la construction, qui saura déterminer si la garantie décennale joue, identifier les responsables et mobiliser les assurances mobilisables. Le coût d’un tel accompagnement reste sans commune mesure avec l’enjeu financier d’un sinistre décennal.