Le devis de l’assurance dommages-ouvrage vient d’arriver et son montant vous fait hésiter. L’artisan vous assure que « tout le monde s’en passe », que son assurance décennale suffit et que le chantier peut démarrer la semaine prochaine. La tentation de faire l’économie de cette assurance est réelle, en particulier pour un particulier qui fait construire sa maison ou son extension. Pourtant, faire construire sans assurance dommages-ouvrage n’est pas une simple formalité oubliée : c’est le non-respect d’une obligation légale, assortie dans certains cas de sanctions pénales, et surtout une prise de risque financière qui peut se révéler très lourde en cas de sinistre ou de revente du bien dans les dix ans.
Dans un de nos précédents articles, nous avons présenté les différences entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale et rappelé les obligations de chacun. Le présent article va plus loin et se place du point de vue du maître d’ouvrage qui n’a pas souscrit cette assurance, ou qui envisage de ne pas la souscrire : que dit exactement la loi, qui risque quoi, que se passe-t-il en cas de désordre, et quelles sont les conséquences lorsque le bien est vendu ?
Que prévoit la loi en matière d’assurance dommages-ouvrage ?
Une obligation posée par l’article L. 242-1 du Code des assurances
L’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances. Ce texte impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Trois éléments de cette définition méritent d’être soulignés. D’abord, l’obligation pèse sur le maître d’ouvrage, c’est-à-dire sur vous lorsque vous faites construire, et non sur les entreprises. Ensuite, elle doit être remplie avant l’ouverture du chantier, et non au moment où un problème apparaît. Enfin, l’assurance bénéficie aussi aux propriétaires successifs : elle suit le bien, ce qui explique son importance lors d’une revente.
Une assurance de préfinancement, distincte de la garantie décennale
Comme nous l’avons expliqué dans notre article consacré aux différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale, la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs en vertu de l’article 1792 du Code civil, et que ceux-ci doivent faire assurer. L’assurance dommages-ouvrage est, elle, une assurance de choses souscrite par le maître d’ouvrage. Son intérêt est de permettre le financement rapide des réparations, sans attendre qu’un juge ait désigné le responsable.
L’article L. 242-1 du Code des assurances encadre strictement les délais don’t dispose l’assureur. Celui-ci dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la garantie. S’il l’accepte, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la même déclaration, puis payer dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre. Si l’assureur ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Le texte prévoit également que l’assurance, qui prend normalement le relais après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, garantit le paiement des réparations dès avant ce délai dans deux hypothèses : lorsque, avant la réception, le contrat de l’entrepreneur est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée infructueuse, et lorsque, après la réception, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations malgré une mise en demeure.
C’est précisément tout cet ensemble de protections, rapides et encadrées, dont se prive le maître d’ouvrage qui construit sans assurance dommages-ouvrage.
Quels travaux sont concernés ?
L’obligation vise les travaux de construction susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Elle concerne naturellement la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, mais aussi les travaux sur existant qui constituent eux-mêmes un ouvrage, comme une extension, une surélévation ou une rénovation lourde touchant la structure.
L’article L. 243-1-1 du Code des assurances exclut en revanche certains ouvrages de l’obligation, notamment les ouvrages maritimes, routiers ou portuaires, et, sauf lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation, les voiries, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations ou encore les ouvrages sportifs non couverts. Le même article précise que l’obligation d’assurance ne s’applique pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Exemple concret : Julie fait réaliser une extension de 30 m² accolée à sa maison, avec fondations, murs porteurs et toiture. L’extension est un ouvrage neuf soumis à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage. En revanche, la partie ancienne de la maison n’est pas couverte par cette assurance, sauf si elle se trouve totalement incorporée à l’ouvrage neuf au point d’en devenir techniquement indivisible.
Qui échappe à l’obligation ?
L’article L. 242-1 précité prévoit lui-même des exceptions limitées. L’obligation ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni à certaines personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, ni aux personnes morales dont l’activité dépasse certains seuils fixés par le texte, lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux pour un usage autre que l’habitation.
Aucune de ces exceptions ne vise le particulier qui fait construire sa maison, ni l’investisseur, personne physique ou SCI, qui fait construire des logements. Pour eux, l’obligation de souscrire s’applique pleinement dès lors qu’ils font réaliser des travaux de construction.
Le cas particulier de l’autoconstruction
La situation de la personne qui construit elle-même sa maison, sans recourir à aucune entreprise, appelle une analyse spécifique. Le texte vise la personne qui « fait réaliser » des travaux de construction, ce qui suppose l’intervention de constructeurs. C’est pourquoi il est généralement admis que l’autoconstructeur intégral n’est pas visé par l’obligation, comme nous avons précisé dans notre précédent article.
En pratique, cette situation est rarement aussi nette. Dès lors que vous confiez une partie des travaux à des professionnels (terrassement, fondations, charpente, couverture), vous faites réaliser ces travaux par des constructeurs et l’analyse change. La frontière entre autoconstruction et maîtrise d’ouvrage classique doit donc être appréciée au cas par cas, et il est prudent de solliciter un conseil avant de considérer que l’obligation ne vous concerne pas.
Que risquez-vous pénalement si vous construisez sans assurance dommages-ouvrage ?
Le principe : un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
L’article L. 243-3 du Code des assurances dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage qui y est tenu constitue donc un délit.
L’exception : la personne physique qui construit pour se loger ou loger sa famille
Le second alinéa de l’article L. 243-3 prévoit une exception importante : ces sanctions ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Cette exception doit être bien comprise. Elle ne supprime pas l’obligation d’assurance : elle écarte seulement la sanction pénale. Le particulier qui fait construire sa résidence principale sans assurance dommages-ouvrage reste en infraction avec l’article L. 242-1 et subit toutes les conséquences civiles et financières de cette absence, que nous détaillons plus loin. Il échappe simplement aux poursuites pénales.
L’exception est en outre étroitement délimitée. Elle ne joue que pour une personne physique, pour la construction d’un logement, et pour une occupation par elle-même ou par les membres de la famille limitativement énumérés par le texte. Le texte mentionne le conjoint, sans viser expressément le partenaire de PACS ou le concubin ; la situation de ces derniers n’est pas tranchée par la lettre de l’article.
Les investisseurs et les SCI ne bénéficient pas de l’exception
Pour les investisseurs, la conséquence est directe. Une SCI est une personne morale : elle ne peut pas se prévaloir de l’exception réservée aux personnes physiques. De même, la personne physique qui fait construire un logement pour le louer à des tiers ne construit pas pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille au sens du texte. Dans ces deux hypothèses, l’absence d’assurance dommages-ouvrage expose le maître d’ouvrage aux peines prévues par l’article L. 243-3 du Code des assurances.
Exemple concret : Marc fait construire une maison qu’il habitera avec son épouse. Il ne souscrit pas d’assurance dommages-ouvrage. Il n’encourt pas de poursuites pénales, mais il reste privé de toute la protection de cette assurance. Son frère, Paul, fait construire au même moment deux maisons jumelées via une SCI familiale, afin de les mettre en location. Sans assurance dommages-ouvrage, la SCI de Paul s’expose aux sanctions pénales de l’article L. 243-3 du Code des assurances, en plus des conséquences civiles.
Si le risque pénal étant donc limité pour le particulier qui se loge, c’est sur le terrain financier que l’absence d’assurance produit ses effets les plus concrets.
Que se passe-t-il en cas de désordre sans assurance dommages-ouvrage ?
Vous conservez vos recours contre les constructeurs
Il est important de dissiper une idée reçue : l’absence d’assurance dommages-ouvrage ne vous prive pas de vos droits contre les constructeurs. La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil continue de s’appliquer. Les entreprises restent responsables de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et elles doivent être assurées pour cette responsabilité.
Ce qui change, c’est la manière d’obtenir réparation. Avec une assurance dommages-ouvrage, vous déclarez le sinistre à votre propre assureur, qui doit se prononcer dans des délais encadrés et préfinancer les réparations ; c’est ensuite à lui de se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Sans cette assurance, c’est vous qui devez identifier le ou les responsables, réunir les preuves, puis obtenir leur condamnation ou celle de leurs assureurs, ce qui peut prendre beaucoup de temps en pratique.
Un parcours judiciaire plus long et plus coûteux
Sans assurance dommages-ouvrage, la voie habituelle consiste à saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, chargé de décrire les désordres, d’en rechercher les causes et de chiffrer les réparations. Ce n’est qu’à l’issue de l’expertise que vous pourrez, le cas échéant, engager une action au fond contre les entreprises et leurs assureurs. Pendant toute cette période, qui peut s’étendre sur plusieurs années, les désordres demeurent et vous devez avancer les frais de procédure et d’expertise.
Les difficultés se multiplient lorsque plusieurs entreprises sont intervenues et se renvoient la responsabilité, lorsque l’une d’elles a disparu ou a été liquidée, ou lorsqu’il apparaît qu’un intervenant n’était pas assuré pour l’activité réellement exercée. L’assurance dommages-ouvrage aurait précisément permis de neutraliser ces aléas, puisqu’elle intervient en dehors de toute recherche des responsabilités.
Les délais pour agir deviennent un enjeu majeur
Sans assurance dommages-ouvrage, la vigilance sur les délais est absolue. Le délai décennal court à compter de la réception et constitue un délai de forclusion. Comme nous l’avons expliqué dans un article consacré à la reconnaissance de responsabilité du constructeur, ce délai n’est pas interrompu par les promesses ou les travaux de reprise du constructeur : seule une demande en justice, même en référé, permet de l’interrompre. Le maître d’ouvrage non assuré, qui ne peut compter que sur l’action contre les constructeurs, ne doit donc jamais laisser le temps s’écouler en se fiant à une solution amiable.
Exemple concret : Sophie a fait construire sa maison sans assurance dommages-ouvrage, avec une réception en avril 2019. En 2025, d’importantes fissures apparaissent sur un mur porteur. Le maçon promet d’intervenir, puis cesse de répondre ; elle découvre ensuite que son entreprise a été liquidée. Sophie doit alors rechercher l’assureur décennal du maçon, à partir de l’attestation remise lors de la signature du devis, et l’assigner en référé-expertise, en veillant à agir avant avril 2029. Si elle avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle aurait pu déclarer le sinistre à son propre assureur, tenu de se prononcer dans les soixante jours.
Le cas du contrat de construction de maison individuelle
Lorsque vous faites construire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le Code de la construction et de l’habitation intègre l’assurance dommages-ouvrage dans le contrat lui-même. L’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation impose que le contrat comporte la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances. L’article L. 231-4 du même Code permet par ailleurs de conclure le contrat sous la condition suspensive de l’obtention de l’assurance de dommages.
Ce cadre légal montre que, dans la construction d’une maison individuelle par un constructeur professionnel, l’assurance dommages-ouvrage est conçue comme une pièce normale du montage de l’opération, et non comme une option.
Que se passe-t-il si vous vendez le bien dans les dix ans ?
La vente reste possible
L’absence d’assurance dommages-ouvrage n’interdit pas de vendre. La Cour de cassation l’a jugé clairement : le défaut de souscription de cette assurance, qui n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.576, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’acquéreur reprochait au vendeur de ne pas lui avoir transmis une assurance dommages-ouvrage couvrant un préau édifié par ce dernier ; la Cour a écarté l’argument tiré de l’obligation de délivrance.
L’obligation de mentionner l’absence d’assurance dans l’acte
La vente est en revanche encadrée par une obligation d’information. L’article L. 243-2 du Code des assurances impose que, lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, à l’exception des baux à loyer, mention soit faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires. Concrètement, le notaire doit faire apparaître dans l’acte de vente que l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été souscrite.
Cette transparence protège l’acquéreur, qui doit être en mesure de connaître la situation. Elle protège aussi le vendeur, car un acquéreur clairement informé pourra difficilement lui reprocher ensuite un manquement à son obligation d’information. Dans l’arrêt du 2 mars 2011 précité, la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé les juges qui avaient écarté le grief de défaut de loyauté, dès lors que l’attestation annexée à l’acte et paraphée par l’acquéreur faisait clairement apparaître les limites de l’assurance souscrite.
En pratique, une négociation souvent plus difficile
Au-delà du droit, l’absence d’assurance dommages-ouvrage pèse fréquemment sur la négociation. L’acquéreur informé sait qu’en cas de désordre décennal il ne pourra pas bénéficier d’un préfinancement et devra agir contre les constructeurs. Il peut en tirer argument pour discuter le prix, solliciter des expertises techniques avant de s’engager, ou renoncer à l’achat. Son propre financement peut également s’en trouver compliqué selon les exigences de sa banque. L’ampleur de ces effets dépend de chaque situation et ne peut pas être chiffrée de manière générale.
Le vendeur est réputé constructeur
L’enjeu le plus important pour le vendeur tient à sa propre responsabilité. L’article 1792-1, 2°, du Code civil répute constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Le particulier qui revend dans les dix ans la maison qu’il a fait édifier est donc tenu, envers l’acquéreur, de la même responsabilité décennale que les entreprises, à compter de la réception.
Cette responsabilité ne peut pas être écartée par une clause de l’acte de vente. L’article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue notamment aux articles 1792 et 1792-1. Une stipulation selon laquelle l’acquéreur « fait son affaire » des désordres de nature décennale est donc sans effet sur cette responsabilité.
Concrètement, si un désordre décennal survient après la vente, l’acquéreur pourra agir contre vous, en votre qualité de vendeur réputé constructeur, à charge pour vous d’exercer à votre tour vos recours contre les entreprises intervenues et leurs assureurs. Sans assurance dommages-ouvrage, aucun assureur ne s’interpose pour préfinancer les réparations au bénéfice de l’acquéreur.
Le vendeur qui a participé lui-même aux travaux
La situation est encore plus délicate lorsque le vendeur a conçu ou réalisé lui-même une partie des travaux. La Cour de cassation a approuvé la solution d’une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un vendeur s’était comporté en maître d’œuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé une installation de chauffage à l’origine d’un incendie, l’avait assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice, ce qui l’avait privé du bénéfice de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente (Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.498, publié au Bulletin).
Pour le particulier qui a construit en partie par lui-même et sans assurance, la clause usuelle d’exonération de garantie des vices cachés ne constitue donc pas une protection fiable.
La responsabilité des intermédiaires et l’indemnisation de l’acquéreur
L’acquéreur qui n’a pas été informé de l’absence d’assurance peut aussi rechercher la responsabilité des professionnels intervenus dans la vente, notamment le notaire ou l’agent immobilier, au titre de leur devoir d’information et de conseil. Le préjudice indemnisable est toutefois encadré par la jurisprudence. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait condamné le vendeur, les notaires et l’agent commercial à payer l’intégralité du coût des réparations, faute d’avoir constaté qu’il était certain que les acquéreurs, mieux informés, auraient pu souscrire une assurance couvrant les désordres ou obtenir une diminution du prix équivalente ; elle a rappelé que la réparation d’une perte de chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré l’événement espéré (Cass. 1re civ., 9 décembre 2010, n° 09-69.490, publié au Bulletin).
Cette jurisprudence illustre un point essentiel pour l’acquéreur : en l’absence d’assurance dommages-ouvrage, l’action contre les intermédiaires n’offre pas nécessairement une réparation intégrale. Le recours principal reste l’action décennale contre le vendeur réputé constructeur et contre les entreprises.
Exemple concret : Thomas vend en 2026 la maison qu’il a fait construire en 2021, sans assurance dommages-ouvrage. L’acte mentionne cette absence. Postretirement à cette vente, un affaissement de dallage rend une partie de la maison impropre à sa destination. L’acquéreur agit contre Thomas sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Thomas ne peut pas lui opposer une clause d’exclusion de responsabilité, réputée non écrite. Il devra se défendre et appeler en garantie l’entreprise de gros œuvre et son assureur décennal, en respectant les délais qui courent depuis la réception de 2021.
Pourquoi certains maîtres d’ouvrage construisent-ils sans assurance dommages-ouvrage ?
Le coût de l’assurance
La première raison avancée est le coût. Le montant de la prime dépend du projet, de son coût, de sa nature technique et des intervenants, et ne peut pas être évalué de manière générale. Il convient de mettre ce coût en regard de ce qu’il protège : le préfinancement rapide de réparations qui, en matière décennale, portent sur la structure, le clos et le couvert ou l’habitabilité du bien.
Le refus des assureurs
La seconde raison tient aux difficultés d’accès à l’assurance. Certains maîtres d’ouvrage se heurtent à des refus, notamment lorsque le dossier est incomplet, que des intervenants ne justifient pas de leur assurance décennale, ou que le projet présente des caractéristiques techniques particulières.
La loi prévoit une solution. L’article L. 243-4 du Code des assurances permet à toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer, qui s’est vu opposer un refus par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque, de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise restant à la charge de l’assuré.
Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 243-4 du Code des assurances précise que le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et en préciser les modalités, et que celui-ci statue dans un délai de trois mois. Un refus d’assurance n’est donc pas, en soi, une justification pour construire sans assurance dommages-ouvrage : il ouvre une voie de recours qu’il convient d’utiliser avant l’ouverture du chantier.
Les idées reçues
Enfin, l’absence de souscription repose souvent sur des idées reçues. Il est inexact de penser que l’assurance décennale des entreprises rend l’assurance dommages-ouvrage inutile : les deux mécanismes sont complémentaires et ne jouent pas au même moment ni de la même manière. Il est tout aussi inexact de considérer qu’une construction réalisée sans assurance est irrégulière au regard du permis de construire : l’assurance dommages-ouvrage relève du droit des assurances et non du droit de l’urbanisme, et son absence n’affecte pas, en elle-même, la validité de l’autorisation d’urbanisme.
Les questions fréquentes des particuliers
Puis-je souscrire l’assurance dommages-ouvrage après le début des travaux ?
La loi impose une souscription avant l’ouverture du chantier. Elle ne prévoit pas de mécanisme spécifique de régularisation après le démarrage des travaux. Un assureur sollicité en cours de chantier, ou après son achèvement, reste libre d’apprécier le risque et de fixer ses conditions. Si vous avez déjà commencé les travaux sans assurance, il est utile de faire le point rapidement avec un professionnel pour connaître les options possibles dans votre situation.
Mon entreprise est assurée en décennale : suis-je protégé ?
Vous disposez d’un recours contre l’entreprise et son assureur décennal, ce qui est essentiel. Mais ce recours suppose de démontrer la responsabilité de l’entreprise, le plus souvent au terme d’une expertise judiciaire, et il peut se heurter à des difficultés lorsque plusieurs intervenants sont en cause ou que la couverture d’assurance de l’un d’eux est contestée. L’assurance dommages-ouvrage vous aurait permis d’être indemnisé sans attendre l’issue de ces débats.
Je construis ma résidence principale : suis-je obligé de souscrire l’assurance dommages-ouvrage?
Oui, si vous faites réaliser des travaux de construction par des professionnels. L’exception de l’article L. 243-3 écarte seulement la sanction pénale pour la personne physique qui construit un logement destiné à elle-même ou à sa famille proche. L’obligation de l’article L. 242-1 demeure, de même que toutes les conséquences civiles de l’absence d’assurance.
Ma banque peut-elle exiger cette assurance ?
En pratique, les établissements de crédit demandent fréquemment une attestation d’assurance dommages-ouvrage pour financer une construction. Les conditions exactes dépendent de chaque offre de prêt, qu’il convient de lire attentivement avant de signer.
Que faire si un désordre apparaît et que je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage ?
Il faut réunir sans attendre les pièces essentielles : procès-verbal de réception, devis et factures, attestations d’assurance décennale de chaque intervenant, photographies et constats des désordres. Il convient ensuite d’identifier l’origine probable du désordre et, si aucune solution rapide n’est trouvée, d’engager une procédure de référé-expertise contre les constructeurs concernés et leurs assureurs, en visant précisément chacun des désordres et avant l’expiration du délai décennal.
Les conseils pratiques pour sécuriser votre projet
La première précaution consiste à intégrer l’assurance dommages-ouvrage dans le calendrier du projet, dès que le permis de construire est obtenu et que les entreprises sont choisies. Les assureurs demandent généralement un dossier complet, comprenant notamment la description des travaux et les attestations d’assurance des intervenants. Anticiper permet d’éviter que l’assurance ne devienne la dernière étape bloquant l’ouverture du chantier.
La deuxième précaution est de vérifier les attestations d’assurance décennale de chaque intervenant. L’article L. 243-2 du Code des assurances prévoit que ces attestations sont jointes aux devis et factures des professionnels. Vérifiez que les activités déclarées correspondent aux travaux confiés. Cette vérification est utile pour obtenir l’assurance dommages-ouvrage, et elle devient vitale si vous n’en disposez pas.
La troisième précaution concerne le refus d’assurance. Conservez la lettre de refus, vérifiez qu’elle mentionne la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, et engagez cette démarche avant de démarrer les travaux.
La quatrième précaution vise l’anticipation de la revente. Si vous avez construit sans assurance dommages-ouvrage et envisagez de vendre dans les dix ans, constituez un dossier technique complet, informez clairement l’acquéreur et veillez à ce que l’acte mentionne l’absence d’assurance, conformément à l’article L. 243-2. Gardez à l’esprit que vous resterez tenu en qualité de vendeur réputé constructeur.
La cinquième précaution est de conserver l’ensemble des documents du chantier pendant au moins dix ans à compter de la réception, et d’agir rapidement en cas de désordre, en ne comptant que sur une demande en justice pour interrompre le délai décennal.
Exemple concret : Claire et Antoine obtiennent leur permis de construire en mars. Un premier assureur refuse de couvrir leur projet au motif que l’un des intervenants n’a pas encore transmis son attestation décennale. Plutôt que de démarrer sans assurance, ils obtiennent l’attestation manquante, présentent un dossier complet à un second assureur et, en cas de nouveau refus, envisagent la saisine du Bureau central de tarification. Le chantier démarre avec quelques semaines de décalage, mais avec une protection qui suivra le bien en cas de revente.
Conclusion : construire sans assurance dommages-ouvrage, un risque qui se paie souvent plus tard
Faire construire sans assurance dommages-ouvrage revient à ne pas respecter l’obligation posée par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Pour la personne physique qui construit un logement destiné à elle-même ou à sa famille proche, la sanction pénale est écartée par l’article L. 243-3. Pour l’investisseur, la SCI ou le propriétaire qui construit pour louer, le délit est constitué et expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Dans tous les cas, les conséquences civiles demeurent. En cas de désordre, le maître d’ouvrage doit agir seul contre les constructeurs, avancer les frais et respecter un délai décennal que rien d’autre qu’une demande en justice ne peut interrompre. En cas de revente dans les dix ans, l’absence d’assurance doit être mentionnée dans l’acte, peut peser sur la négociation, et le vendeur reste tenu envers l’acquéreur en qualité de vendeur réputé constructeur, sans pouvoir s’en exonérer par une clause de l’acte.
Le refus d’un assureur ne doit pas conduire à renoncer à l’assurance : depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui statue dans un délai de trois mois.
Si vous préparez un projet de construction, si vous avez déjà démarré des travaux sans assurance dommages-ouvrage, si vous constatez des désordres sur une construction non assurée ou si vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien de moins de dix ans dans cette situation, il est vivement recommandé de consulter un avocat en droit de la construction. Il pourra analyser votre situation, sécuriser vos recours et les délais applicables, et vous accompagner dans vos démarches.

