Actualités
Abandon de chantier par un artisan : comment faire pour reprendre les travaux et défendre vos droits ?
Un chantier qui s’arrête sans explication est souvent vécu comme une double épreuve. Il y a d’abord la déception de voir un projet important, parfois attendu depuis des mois, brutalement interrompu. Il y a ensuite la réalité très concrète : un logement inutilisable,...
Contester un permis de construire pour perte d’ensoleillement
Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour une extension ou une nouvelle construction qui risque de plonger votre jardin, votre terrasse ou vos pièces de vie dans l'ombre ? Vous vous inquiétez de voir votre qualité de vie se dégrader considérablement à...
Acheter un bien loué pour y habiter: vos droits et risques juridiques
Vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison actuellement occupé par un locataire, avec le projet d'y emménager rapidement ? Cette situation est plus complexe qu'il n'y paraît. L'achat d'un bien loué pour en faire votre résidence principale soulève des...
Permis de construire purgé de tout recours : que signifie-t-il vraiment ?
Vous avez enfin obtenu votre permis de construire et vous vous demandez quand vous pourrez commencer vos travaux en toute sécurité ? La notion de permis purgé de tout recours est essentielle pour tout porteur de projet immobilier. Elle marque le moment où votre...
Dommage-ouvrage et garantie décennale : quelles différences et quelles obligations ?
Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation importante, deux termes reviennent sans cesse : assurance dommage-ouvrage et garantie décennale. Ces deux dispositifs sont au cœur de la protection dans le secteur du bâtiment, mais ils sont...
Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas en France
Premièrement, le respect du délai de 30 jours pour le RAPO est absolument impératif. Un recours formé hors délai, même de quelques jours, est irrecevable, et cette irrecevabilité ferme également la voie contentieuse ultérieure. La preuve de la date d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télérecours, doit être conservée.
Deuxièmement, le RAPO doit être motivé. La pratique consistant à formuler un recours bref, sans pièces nouvelles, en attendant le rejet et la phase contentieuse, est risquée. Elle expose le requérant à un rejet rapide et difficilement contestable, et elle ne permet pas à l’administration de procéder à un réexamen utile.
Troisièmement, il est souvent décisif de produire des éléments nouveaux à l’appui du recours : pièces complémentaires sur les ressources, sur les attaches familiales, sur les garanties de retour pour un visa de court séjour, sur le projet d’études pour un visa étudiant, sur la régularité du mariage pour un visa de conjoint de Français, etc.
Quatrièmement, lorsque la situation présente un caractère d’urgence, il faut envisager dès la phase contentieuse une demande de suspension de la décision de refus. Cela suppose d’identifier précisément les éléments d’urgence (rentrée universitaire, événement familial, échéance professionnelle, considérations médicales) et de les documenter.
Référé préventif en cas de risque pour le voisinage
Le référé préventif est une procédure judiciaire française souvent mal comprise. En pratique, il sert surtout à prévenir et encadrer les risques de dommages pour le voisinage avant qu’ils ne se produisent, notamment lors de l’exécution des travaux de démolition et de...







