Faire construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Pour le sécuriser, le législateur a créé un contrat très protecteur : le contrat de construction de maison individuelle, plus connu sous son sigle CCMI. Ce contrat encadre strictement les relations entre le...
Lorsqu’un maître d’ouvrage signe un marché de travaux, il lit parfois dans le contrat une clause par laquelle le constructeur entend limiter sa responsabilité, plafonner les réparations ou raccourcir la durée de sa garantie. Une question essentielle se pose alors :...
Vous venez de réceptionner votre maison neuve, votre extension ou vos travaux de rénovation, et des défauts apparaissent : fissures qui s'élargissent, infiltrations d'eau, carrelage qui se décolle, chauffage qui ne fonctionne pas correctement. Vous vous demandez alors...
Qu'est-ce qu'un retard de chantier au sens juridique ? Comment se définit juridiquement le retard de chantier ? Le retard de chantier se définit comme le dépassement, par le constructeur ou l'entrepreneur, du délai d'exécution des travaux contractuellement prévu. Ce...