Actualités
Retard de chantier : responsabilités et pénalités
Qu'est-ce qu'un retard de chantier au sens juridique ? Comment se définit juridiquement le retard de chantier ? Le retard de chantier se définit comme le dépassement, par le constructeur ou l'entrepreneur, du délai d'exécution des travaux contractuellement prévu. Ce...
Modification de permis de construire : tout savoir pour faire évoluer votre projet en toute légalité
Vous avez obtenu votre permis de construire et, au fil du chantier ou de la réflexion, vous constatez que certains aspects de votre projet doivent évoluer ? Modification d'une façade, ajustement de la surface de plancher, déplacement d'une fenêtre, changement de...
Servitude de passage : comment gérer un litige entre voisins ?
Peu de sujets cristallisent autant les tensions de voisinage que la servitude de passage. Derrière une question en apparence technique se cache souvent une réalité quotidienne très concrète : un chemin barré, un portail cadenassé, un voisin qui conteste un droit...
Désordres affectant un immeuble récent : les recours possibles contre les intervenants
Acquérir un logement neuf, faire construire sa maison ou réceptionner les travaux d'une opération immobilière représente souvent l'aboutissement d'un projet de longue haleine, financièrement engageant et émotionnellement investi. Lorsque, quelques mois ou quelques...
Contentieux des marchés publics de construction: étapes, recours et stratégie
Les marchés publics de construction occupent une place centrale dans l'économie du bâtiment et des travaux publics. Chaque année, des milliers d'entreprises — grandes, moyennes ou petites — répondent à des appels d'offres lancés par l'État, les collectivités...
Suspension de chantier pour non-conformité : quand peut-elle être imposée ?
Vous êtes maître d'ouvrage, investisseur ou porteur d'un projet de construction. Vous avez engagé des travaux, obtenu votre permis de construire, et la réalisation du chantier est bien avancée. Et puis, un matin, un arrêté municipal atterrit dans votre boîte aux...
Vice caché immobilier : Comment prouver le défaut et engager la responsabilité du vendeur ?
Vous venez d'acquérir un bien immobilier et, quelques semaines ou quelques mois après la signature de l'acte authentique, vous découvrez un défaut majeur que le vendeur ne vous avait pas signalé : une toiture qui fuit, des fondations fissurées, une installation...
Abandon de chantier par un artisan : comment faire pour reprendre les travaux et défendre vos droits ?
Un chantier qui s’arrête sans explication est souvent vécu comme une double épreuve. Il y a d’abord la déception de voir un projet important, parfois attendu depuis des mois, brutalement interrompu. Il y a ensuite la réalité très concrète : un logement inutilisable,...
Contester un permis de construire pour perte d’ensoleillement
Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour une extension ou une nouvelle construction qui risque de plonger votre jardin, votre terrasse ou vos pièces de vie dans l'ombre ? Vous vous inquiétez de voir votre qualité de vie se dégrader considérablement à...
Acheter un bien loué pour y habiter: vos droits et risques juridiques
Vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison actuellement occupé par un locataire, avec le projet d'y emménager rapidement ? Cette situation est plus complexe qu'il n'y paraît. L'achat d'un bien loué pour en faire votre résidence principale soulève des...
Permis de construire purgé de tout recours : que signifie-t-il vraiment ?
Vous avez enfin obtenu votre permis de construire et vous vous demandez quand vous pourrez commencer vos travaux en toute sécurité ? La notion de permis purgé de tout recours est essentielle pour tout porteur de projet immobilier. Elle marque le moment où votre...
Dommage-ouvrage et garantie décennale : quelles différences et quelles obligations ?
Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction ou de rénovation importante, deux termes reviennent sans cesse : assurance dommage-ouvrage et garantie décennale. Ces deux dispositifs sont au cœur de la protection dans le secteur du bâtiment, mais ils sont...